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Bail - Bail commercial - Bail d'habitation - Bailleur - Bail professionnel - Bon de visite - Bornage - Bouquet
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...).
Bailleur
Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (banque, compagnie d'assurance, mutuelle, ...).
Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel. Le locataire y exerçant une profession libérale : médecins, dentistes, association, syndicat ... Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bornage
Délimitation de propriétés ou de terrains, généralement avant l'édification de clôtures, plantation d'arbres, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal.
Bouquet
Capital versé par l'acquéreur d'un bien en viager le jour de la signature de l'acte de vente, le solde étant versé sous la forme d'une rente viagère.
