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Locataire - Location - Location-accession - Location-meublée - Locations saisonnières - Loi Carrez - Loi Hoguet - Lot - Loyer
Locataire
Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Location
Local, terrain ou logement mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé ; il est même obligatoire pour la location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, à laquelle sont soumis la plupart des locations vides de résidence principale
Location-accession
C'est une vente différée. Le transfert de propriété intervient après une période de location du logement par l'acheteur.
Location-meublée
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Ces locations sont soumises aux dispositions du Code civil ou aux dispositions fixées par les parties dans le contrat de location.
Locations saisonnières
Locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
- permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié ;
- oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Elle n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie réelle.
Loi Hoguet
Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.
Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.
Loyer
Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours le demander.
