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Quittance - Quitus - Quote-part - Rente viagère - Revenus fonciers - Société civile immobilière (SCI) - Société civile de placement immobilier (SCPI) - Société de gestion - Sous-location - Surface habitable - Syndic des copropriétaires - Syndic de copropriété
Quittance
Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance.
Quitus
Approbation de la gestion du syndic au sein d'une copropriété. C'est en donnant quitus au syndic que l'ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic
Quote-part
Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
Rente viagère
Dans une vente en viager, rente versée par l'acquéreur du bien immobilier (maison, appartement) au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. L'acquéreur est appelé le débirentier (c'est lui qui est débiteur de la rente), le vendeur est appelé crédirentier (il est créditeur de la rente).
Revenus fonciers
Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
Société civile immobilière (SCI)
Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Société d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés.
Société de gestion
Elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse).
Sous-location
Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement qu'il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est subordonnée à l'accord du propriétaire. Cet accord doit porter sur le principe de la sous-location mais aussi sur le loyer demandé au sous-locataire.
Surface habitable
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
Syndic des copropriétaires
Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble, fonctions qu'il délégue au syndic.
Syndic de copropriété
Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole).
