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Taxe foncière - Taxe d'habitation - Tontine - Urbanisme - Usufruit - Valeur locative - Valeur vénale - VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) - Vente par adjudication - Vente immobilière - Viager - Vice de construction
Taxe foncière
Voir Impôts locaux.
Taxe d'habitation
Voir Impôts locaux.
Tontine
Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 500 000 F lors du premier décès.
Urbanisme
Ensemble des dispositions juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations.
Usufruit
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice, etc. ; il s'agira notamment des loyers dans le cadre d'un logement donné en location). Il s'agit du droit de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruit sont les droits de la nue-propriété.
Valeur locative
Contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.
Valeur vénale
Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande.
VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
(Vente en l'état futur d'achèvement) Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.
Vente par adjudication
Acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.
Vente immobilière
Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Viager
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le prix de la vente peut être converti en totalité en rente viagère, mais le plus souvent les parties (acheteur et vendeur) conviennent qu'une partie du prix sera payée au comptant au vendeur lors de la conclusion de la vente (ce que l'on appelle le bouquet).
Vice de construction
Défaut de construction. On distingue le vice apparent (constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble).
